Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 07 janvier 2004 au 13 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-169 du 10 février 2017 - art. 10
Le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié relatif à la création du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est abrogé sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.