Article 84-8 (abrogé)
Version en vigueur du 08 janvier 2009 au 25 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-397
du 23 mars 2012 - art. 13
Créé par Décret n°2009-10
du 5 janvier 2009 - art. 8
La demande contient les indications suivantes :
1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
2° Nature, date et numéro de la procédure ;
3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 13 à 16.
1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
2° Nature, date et numéro de la procédure ;
3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 13 à 16.