Article 41
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15
-Code général des impôts, CGI.
V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
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