Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Article 88

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2008


Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent :
― pour la propriété immobilière, le propriétaire ;
― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ;
― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.



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