Article 4
Après l'article 4, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Certificat de qualification professionnelle des salariés
« Art. 5.-Les compétences évaluées au 4° de l'article 2, au titre des articles 2 et 10 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit pour l'ensemble des certificats de qualification professionnelle des salariés :
MODULE | MODULE | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux | OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques | DURÉE minimale |
---|---|---|---|---|
Module juridique | Environnement juridique de la sécurité privée | Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d'application. | Maîtriser : ― l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; ― l'architecture d'ensemble ; ― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; ― le principe d'exercice exclusif ; ― le principe de neutralité ; ― la détention et usage des armes ; ― le port des uniformes et insignes ; ― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; ― les spécificités des services internes ; ― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro. | 5 heures |
Connaître les dispositions utiles du code pénal. | Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : ― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; ― la non-assistance à personne en danger ; ― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; ― l'usurpation de fonctions ; ― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; ― l'appropriation frauduleuse ; ― le fonctionnement des juridictions pénales. | 3 heures | ||
Application de l'article 73 du code de procédure pénale. | Savoir respecter les conditions d'interpellation de l'article 73 du CPP. | 2 heures | ||
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. | Connaître la législation relative : ― au respect de la vie privée ; ― au respect du droit de propriété ; ― aux juridictions civiles ; ― à la CNIL. | 2 heures | ||
Respecter la déontologie professionnelle. | Respecter : ― le secret professionnel ; ― les principes déontologiques. Etre averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées. | 4 heures | ||
Module stratégique | Gestion des premiers secours | Savoir mettre en œuvre les gestes élémentaires de premier secours conformément à la réglementation en vigueur éditée par l'INRS. | Connaître : ― le programme national du SST-INRS ou PSC1 ; ― la conduite à tenir lors de premiers secours. Savoir alerter et secourir. | 14 heures, dont 7 heures de mise en situation pratique |
Gestion des risques et des situations conflictuelles | Savoir analyser les comportements conflictuels. | Connaître : ― les origines des conflits ; ― les différents types de conflits ; ― la stimulation et les motivations des conflits ; ― les étapes d'un conflit ; ― la prévention du conflit. | 3 heures | |
. | Savoir résoudre un conflit. | Savoir : ― traiter une agression verbale ; ― gérer les émotions ; ― adopter des techniques verbales ; ― intervenir par étapes ; ― adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés. | 2 heures | |
Transmission des consignes et informations | Savoir transmettre des consignes. | Savoir : ― mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; ― transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles ; ― transmettre des consignes dans le cadre d'une intrusion, de malveillance, d'incendie d'accidents. | 2 heures | |
Réaliser une remontée d'informations. | Savoir : ― faire un compte rendu oral ; ― faire un compte rendu écrit ; ― faire un rapport. | 4 heures |
« Art. 6.-Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit :
Module gestion des risques | Gestion des risques | Connaître les risques majeurs. | Maîtriser : ― les plans de prévention ; ― le document unique ; ― les plans particuliers d'intervention (PPI, POI, PPRT, etc.) ; ― organisation de l'intervention ; ― directive SEVESO. | 3 heures, dont 1 heure de mise en situation pratique |
Connaître les risques électriques. | Sensibilisation aux risques électriques. | 1 heure | ||
Initiation au risque incendie. | Savoir : ― reconnaître les causes et les effets des incendies ; ― utiliser un tableau de signalisation incendie ; ― repérer les agents, les procédés et les matériels ; ― organiser une intervention. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | ||
Maîtriser la gestion des alarmes. | Savoir gérer : ― une alarme intrusion ; ― une alarme incendie ; ― une alarme GTC/ GTB. | 4 heures | ||
Protéger le travailleur isolé. | Connaître les dispositions visant à protéger un travailleur isolé. | 1 heure | ||
Module attitude professionnelle | Maîtriser les techniques d'information et de communication. | Savoir : ― travailler sa présentation et son attitude ; ― accueillir, informer, orienter ; ― gérer un appel suspect. | 3 heures | |
Préparation d'une mission. | Savoir : ― préparer une intervention (mise en place des consignes, reconnaître les lieux, définir les codes, définir l'équipe) ; ― agir sur place ; ― prévenir et intervenir avec les forces de police et de gendarmerie ; ― appliquer des consignes particulières en cas d'intrusion. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | ||
Savoir transmettre les consignes et les informations. | Savoir : ― transmettre les consignes ; ― transmettre les informations. | 6 heures de mise en pratique | ||
Module gestion des conflits | Gérer les conflits. | Gestion du conflit. ― évaluation de la dangerosité du conflit ; ― savoir gérer le conflit ; ― Savoir gérer les conséquences du conflit. | 9 heures, dont 7 heures de mise en pratique | |
Application du code de procédure pénal dans le cadre des missions de l'APS. | Maîtriser les conditions d'interpellation de l'article 73 CPP. | 5 heures, dont 2 heures de mise en pratique | ||
Module technique | Surveillance et gardiennage | Savoir accueillir et contrôler les accès. | Savoir : ― contrôler un parking ; ― filtrer les véhicules ; ― filtrer les personnes ; ― donner une alerte. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique |
Maîtriser un poste de contrôle de sécurité. | Savoir : ― prendre en compte le matériel ; ― prendre en compte les documents ; ― prendre en compte la gestion de flux de personnel et des intervenants ; ― prendre en compte la gestion des clés ; ― prendre en compte l'utilisation des moyens de communication. | 8 heures, dont 4 heures de mise en situation pratique | ||
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle des rondes. | Savoir : ― effectuer une ronde selon un itinéraire et une fréquence définis ; ― adapter son comportement lors d'une ronde ; ― comprendre la notion et les objectifs de la ronde aléatoire. | 13 heures, dont 8 heures de mise en situation pratique | ||
Evénementiel | Gestion de l'événementiel. | Maîtriser : ― la problématique de la sécurisation d'un rassemblement festif, sportif ou culturel ; ― le cadre légal des rassemblements ; ― la sécurisation des spectacles et concerts ; ― la gestion d'un évènement (analyser le risque, le lieu, les acteurs, le contexte). | 8 heures | |
Inspection visuelle et palpation de sécurité. | Connaître : ― le cadre légal de la palpation et de l'inspection visuelle des bagages ; ― la technique d'inspection visuelle et de palpation ; ― les différents niveaux du plan Vigipirate et les mesures qui s'appliquent. | 6 heures, dont 3 heures de mise en situation pratique | ||
Télésurveillance et vidéoprotection | Systèmes de télésurveillance et de vidéosurveillance. | Maîtriser : ― le corpus juridique de la télésurveillance et de la vidéosurveillance ; ― la chaîne de télésécurité ; ― le schéma d'installation de la vidéosurveillance. | 8 heures, dont 5 heures de mise en situation pratique |