Arrêté du 16 janvier 2008 fixant les règles de composition du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité

JORF n°0021 du 25 janvier 2008

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    La liste des organisations syndicales représentatives et le nombre de sièges leur revenant respectivement au sein du comité paritaire de l'INAO sont établis dans les mêmes conditions que celles fixées pour les établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural et de la pêche maritime par décision du comité des directeurs prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1983 susvisé.


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