Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales.

Version en vigueur du 30 octobre 1977 au 13 avril 1979

    Article 1

    Version en vigueur du 30 octobre 1977 au 13 avril 1979

    Les dépenses réelles d'investissement des collectivités locales et autres personnes morales, visées à l'article 54-II de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et retenues pour la répartition des dotations budgétaires ouvertes par la loi, au fonds d'équipement des collectivités locales, s'entendent des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations et des immobilisations en cours, telles qu'elles figurent à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte.


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