Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Version en vigueur du 02 septembre 1948 au 28 décembre 1958

Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page