Article 29
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 - art. 3 () JORF 31 octobre 2006
La décision est notifiée à l'expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d'appel ou la Cour de cassation.
Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision.