Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département du Rhône)

Version en vigueur depuis le 03 novembre 1995

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 03 novembre 1995

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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