Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1959 au 26 novembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 8
La Haute Cour de justice se compose de vingt-quatre juges titulaires. Elle comprend, en outre, douze juges suppléants appelés à siéger dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.