Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant pour 1987 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale

Version en vigueur du 18 février 1988 au 01 janvier 2005

    Article 2

    Version en vigueur du 18 février 1988 au 01 janvier 2005

    La Caisse des dépôts et consignations doit verser l'acompte en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1987 et au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes :

    Au budget annexe des prestations sociales agricoles, 240 millions de francs, le 26 février 1988 ;

    A la caisse de compensation de l'Organisation nationale de l'industrie et du commerce, 375 millions de francs, le 26 février 1988.

    A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, 40 millions de francs, le 26 février 1988.


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