- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 12)
- TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 13 à 41)
- CHAPITRE Ier : Recrutement. (Articles 13 à 18)
- CHAPITRE II : Affectations et exercice des fonctions. (Articles 19 à 26)
- CHAPITRE III : Notation. (Article 27)
- CHAPITRE IV : Rémunération. (Articles 28 à 33)
- CHAPITRE V : Discipline. (Articles 34 à 35)
- CHAPITRE VI : Fin de fonctions : licenciement, réforme, retraite. (Articles 36 à 41)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE ADMINISTRATIVE. (Articles 42 à 59)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA FILIÈRE TECHNIQUE. (Articles 60 à 84)
- TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX AGENTS COMMISSIONNÉS AU TITRE DES EAUX ET FORÊTS. (Articles 85 à 93)
- TITRE VI : RECLASSEMENT ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Articles 94 à 103)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 104 à 105)
Article 7
Version en vigueur du 01 août 1995 au 26 décembre 1998
Annulé par Conseil d'Etat n° 177248 177320 177387 1998-07-03 Syndicat national de l'environnement CFDT, Rec. Lebon JORF 26 décembre 1998
Sont garantis aux agents de l'Office national de la chasse la liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les agents de l'Office national de la chasse sont soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les agents fonctionnaires de l'Etat par les articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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