Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 19 juin 1983 au 14 mars 1986
Abrogé par Décret n°86-400 du 12 mars 1986 - art. 6 (V) JORF 14 mars 1986
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur privé relevant de l'article L. 351-3 du code du travail est assuré par les Assedic dans des conditions analogues à celles du recouvrement des contributions au régime d'assurance chômage.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs et les salariés du secteur parapublic relevant de l'article L. 351-17 du code du travail, affiliés aux Assedic, est effectué par ces institutions dans les mêmes conditions.