Article 4
Version en vigueur du 05 décembre 1992 au 10 novembre 2005
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.