Version en vigueur du 05 décembre 1992 au 10 novembre 2005

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Article 4

Version en vigueur du 05 décembre 1992 au 10 novembre 2005

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin responsable du traitement au sein du ministère de la santé et de l'action humanitaire, service des statistiques, des études et des systèmes d'information.


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