Arrêté du 10 novembre 1989 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Version en vigueur depuis le 11 novembre 1989

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 11 novembre 1989

    Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

    a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

    DESIGNATION :

    Personne isolée :

    Plafond : 841

    Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

    Plafond : 987

    Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge :

    Plafond : 1 111

    Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge :

    Plafond : 1 235

    Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge :

    Plafond : 1 359

    Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge :

    Plafond : 1 483

    b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 :

    DESIGNATION :

    Personne isolée :

    Plafond : 1 053

    Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

    Plafond : 1 244

    Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

    Plafond : 1 390

    Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge :

    Plafond : 1 536

    Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge :

    Plafond : 1 682

    Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus :

    Plafond : 1 828

    c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 :

    DESIGNATION :

    Personne isolée :

    Plafond : 1 137

    Ménage sans personne à charge :

    Plafond : 1 437

    Bénéficiaire isolé ou ménage :

    Ayant une personne à charge :

    Plafond : 1 490

    Ayant deux personnes à charge :

    Plafond : 1 543

    Ayant trois personnes à charge :

    Plafond : 1 596

    Ayant quatre personnes à charge :

    Plafond : 1 649

    Ayant cinq personnes à charge :

    Plafond : 1 765

    Ayant six personnes à charge et plus :

    Plafond : 1 919

    d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 :

    DESIGNATION :

    Personne isolée :

    Plafond : 1 251

    Ménage sans personne à charge :

    Plafond : 1 581

    Bénéficiaire isolé ou ménage :

    Ayant une personne à charge :

    Plafond : 1 639

    Ayant deux personnes à charge :

    Plafond : 1 697

    Ayant trois personnes à charge :

    Plafond : 1 755

    Ayant quatre personnes à charge :

    Plafond : 1 813

    Ayant cinq personnes à charge :

    Plafond : 1 942

    Ayant six personnes à charge et plus :

    Plafond : 2 111



    l'arrêté du 10 novembre 1989 est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.

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