- Titre I : Des notaires et des actes notariés (Articles 2 à 23)
- Titre II : Régime du notariat (Article 52)
- Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
- Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
- Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article 52)
- Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
- Titre III : Dispositions générales. (Articles 67 à 69)
Article 11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
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