Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

Version en vigueur depuis le 30 août 1989

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 30 août 1989

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.


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