Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 23 octobre 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Le troisième alinéa de l'article 6.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le premier alinéa de l'article 6.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.