Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juin 2006 au 14 septembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 23
Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.