Article 3
Version en vigueur du 18 mars 1983 au 30 novembre 1985
Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;
Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;
Le coût de l'échantillonnage ;
Le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ;
Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.
Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure.