Article 12
Version en vigueur depuis le 09 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1