Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

    Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle de l'autorité parentale.


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