Décret n°95-761 du 7 juin 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département de la Savoie)

Version en vigueur du 08 juin 1995 au 17 juillet 1995

    Article 3

    Version en vigueur du 08 juin 1995 au 17 juillet 1995

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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