Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 février 2012 au 08 février 2013
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.