Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

Version en vigueur du 28 décembre 1974 au 01 septembre 2007

    Article 13

    Version en vigueur du 28 décembre 1974 au 01 septembre 2007

    Création LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE

    LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.

    CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.


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