Article 13
Version en vigueur du 28 décembre 1974 au 01 septembre 2007
Création LOI 74-1114 1974-12-27 Finances rectificative pour 1974 JORF 28 DECEMBRE
LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.