Article 6
Version en vigueur du 11 février 2006 au 16 mai 2007
Modifié par Arrêté 2002-11-14 art. 1 JORF 29 novembre 2002
Modifié par Arrêté 2006-02-02 art. 1 JORF 11 février 2006
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.