Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 avril 1989

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Article 1

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 18 avril 1989

Les agents administratifs constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.

Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent administratif et le grade d'agent administratif qualifié qui relèvent respectivement des groupes III et IV de rémunération.


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