Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Naviguer dans le sommaire

Article 101

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 06 septembre 2015

Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 38

I.-Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :

1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;

2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;

3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ;

4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;

5° Le solde excédentaire de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

6° Une fraction du solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;

7° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires ;

8° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.

II.-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :

1° Les prestations servies par la Caisse autonome nationale et pour les dépenses de prévention ;

2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;

3° Les contributions au financement des dépenses prévues au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;

5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " accidents du travail et maladies professionnelles " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section " service social " du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;

7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D. 461-27 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale et incombant au régime minier dans les conditions fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

8° Une fraction des dépenses nettes du Fonds national de gestion administrative ;

9° Un versement au titre des dépenses nettes du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;

10° Les charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.


Retourner en haut de la page