Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

JORF n°0177 du 1 août 2012

Version en vigueur depuis le 02 août 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02 août 2012


La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I au présent arrêté.


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