Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 18 avril 1998 au 01 janvier 2003

    Article 3

    Version en vigueur du 18 avril 1998 au 01 janvier 2003

    Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 1997.


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