LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)

JORF n°0168 du 22 juillet 2011

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 23 juillet 2011


    I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à ― 111 989 888 246,17 € :


    (En millions d'euros)



    CHARGES NETTES

    2010

    Charges de fonctionnement nettes
    Charges de personnel

    133 394

    Achats, variations de stocks et prestations externes

    20 214

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    40 897

    Autres charges de fonctionnement

    7 283

    Total des charges de fonctionnement direct (I)

    201 787

    Subventions pour charges de service public

    24 373

    Dotations aux provisions

    0

    Total des charges de fonctionnement indirect (II)

    24 373

    Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

    226 159

    Ventes de produits et prestations de service

    3 146

    Production stockée et immobilisée

    158

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    32 341

    Autres produits de fonctionnement

    24 913

    Total des produits de fonctionnement (IV)

    60 558

    Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)

    165 601

    Charges d'intervention nettes

    Transferts aux ménages

    35 330

    Transferts aux entreprises

    13 147

    Transferts aux collectivités territoriales

    109 661

    Transferts aux autres collectivités

    24 623

    Charges résultant de la mise en jeu de garanties

    30

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    27 995

    Total des charges d'intervention (VI)

    210 786

    Contributions reçues de tiers

    5 444

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    36 788

    Total des produits d'intervention (VII)

    42 232

    Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)

    168 555

    Charges financières nettes

    Intérêts

    40 139

    Pertes de change liées aux opérations financières

    240

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    2 779

    Autres charges financières

    4 677

    Total des charges financières (IX)

    47 836

    Produits des immobilisations financières

    9 148

    Gains de change liés aux opérations financières

    269

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    3 495

    Autres intérêts et produits assimilés

    3 219

    Total des produits financiers (X)

    16 131

    Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)

    31 705

    Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

    365 861




    (En millions d'euros)



    PRODUITS RÉGALIENS NETS

    2010

    Impôt sur le revenu

    47 709

    Impôt sur les sociétés

    35 439

    Taxe intérieure sur les produits pétroliers

    13 514

    Taxe sur la valeur ajoutée

    129 846

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    14 926

    Autres produits de nature fiscale et assimilés

    24 472

    Total des produits fiscaux nets (XIII)

    265 907

    Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

    5 560

    Total des autres produits régaliens nets (XIV)

    5 560

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    ― 14 317

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

    ― 3 278

    Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    ― 17 595

    Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)

    253 871




    (En millions d'euros)



    SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

    2010

    Charges de fonctionnement nettes (V)

    165 601

    Charges d'intervention nettes (VIII)

    168 555

    Charges financières nettes (XI)

    31 705

    Charges nettes (XII)

    365 861

    Produits fiscaux nets (XIII)

    265 907

    Autres produits régaliens nets (XIV)

    5 560

    Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    ― 17 595

    Produits régaliens nets (XVI)

    253 871

    Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)

    ― 111 990


    II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».
    III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


    (En millions d'euros)




    31 DÉCEMBRE 2010


    Brut

    Amortissements,
    dépréciations

    Net

    ACTIF IMMOBILISÉ

    Immobilisations incorporelles

    47 391

    14 327

    33 064

    Immobilisations corporelles

    510 253

    69 025

    441 227

    Immobilisations financières

    303 946

    21 389

    282 557

    Total actif immobilisé

    861 590

    104 741

    756 849

    ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)


     

     

    Stocks

    34 658

    4 002

    30 656

    Créances

    95 108

    27 433

    67 675

    Redevables

    72 937

    26 149

    46 789

    Clients

    6 586

    1 067

    5 520

    Autres créances

    15 585

    218

    15 366

    Charges constatées d'avance

    14

    0

    14

    Total actif circulant (hors trésorerie)

    129 781

    31 435

    98 346

    TRÉSORERIE


     

     

    Fonds bancaires et fonds en caisse

    1 366

     

    1 366

    Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

    ― 1 719

     

    ― 1 719

    Autres composantes de trésorerie

    20 424

     

    20 424

    Equivalents de trésorerie

    5 240

     

    5 240

    Total trésorerie

    25 311

     

    25 311

    Comptes de régularisation

    10 651

     

    10 651

    Total actif (I)

    1 027 332

    136 176

    891 156

    DETTES FINANCIÈRES


     

     

    Titres négociables

     

     

    1 246 944

    Titres non négociables

     

     

    242

    Dettes financières et autres emprunts

     

     

    7 436

    Total dettes financières

     

     

    1 254 621

    DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)


     

     

    Dettes de fonctionnement

     

     

    5 424

    Dettes d'intervention

     

     

    8 026

    Produits constatés d'avance

     

     

    10 081

    Autres dettes non financières

     

     

    132 936

    Total dettes non financières

     

     

    156 467

    PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES


     

     

    Provisions pour risques

     

     

    12 317

    Provisions pour charges

     

     

    78 637

    Total provisions pour risques et charges

     

     

    90 954

    Autres passifs (hors trésorerie)

     

     

    12 182

    TRÉSORERIE


     

     

    Correspondants du Trésor et personnes habilitées

     

     

    110 566

    Autres

     

     

    183

    Total trésorerie

     

     

    110 748

    Comptes de régularisation

     

     

    22 739

    Total passif (hors situation nette) (II)

     

     

    1 647 711

    Report des exercices antérieurs

     

     

    ― 1 074 066

    Ecarts de réévaluation et d'intégration

     

     

    317 511

    Solde des opérations de l'exercice

     

     

     

    Situation nette (III = I ― II)

     

     

    ― 756 555


    IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2010 est approuvée.


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