Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 29 mars 1967 au 07 mai 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 111 () JORF 7 mai 2005
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Le taux effectif global déterminé comme il est dit ci-dessus doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi.