Article 38-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 mars 1995 au 08 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 54
Création Décret n°95-251 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 9 mars 1995
L'application des dispositions de l'article 38-2 et celle des dispositions de l'article 38-3 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation.