Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 relative au conseil de prud'hommes

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

    Pour l'élection générale des conseillers prud'hommes de 1987, les listes établies par l'employeur comportent, outre les mentions visées à l'article L. 513-3 du code du travail, le numéro de sécurité sociale des salariés.


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