Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale

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« Article 4 - Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du courrier de la sous-direction du contentieux et des dommages de la direction de l'administration générale »

Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005

    Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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