Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 août 1995 au 13 août 2005
Abrogé par arrêté 2005-07-26 art. 1 JORF 13 août 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.