Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Version en vigueur depuis le 03 novembre 1945

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03 novembre 1945

Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.


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