Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 juin 2011

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 01 juin 2011

    Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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