Article 84
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Dispositions pénales (V)
- Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la santé publique - Titre VI : Education thérapeutique du patient (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-2 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-5 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1161-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1162-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L1521-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (V)