Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 29 décembre 2013

    Pour le calcul, au titre de l'année 2014, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
    1° Pour les locaux à usage de bureaux :

    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    Tarif normal
    Tarif réduit
    Tarif normal
    Tarif réduit
    Tarif normal
    Tarif réduit
    17,18 €
    8,51 €
    10,19 €
    6,10 €
    4,88 €
    4,42 €


    2° Pour les locaux commerciaux :

    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    7,57 €

    3,90 €

    1,96 €


    3° Pour les locaux de stockage :

    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    3,91 €

    1,96 €

    0,99 €


    4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

    1re CIRCONSCRIPTION

    2e CIRCONSCRIPTION

    3e CIRCONSCRIPTION

    2,28 €

    1,31 €

    0,66 €



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