Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 30 décembre 1993
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 1 V jorf 30 décembre 1993
Création Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'attaché, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les attachés de seconde classe ayant une ancienneté de 2 ans et 6 mois dans le 9e échelon de cette classe.
Le nombre des attachés de 1re classe ne peut être supérieur à 40 p. 100 du nombre des attachés de première et de seconde classe. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à trois, une nomination peut être prononcée.