Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

JORF n°0011 du 14 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009


    Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 à 5 du présent décret.


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