Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992

    Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83

    Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


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