Article 16
Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 15 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.