Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique

Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006

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Article 16

Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006

Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006

Dans le cas de fonctionnaires ou agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.

Dans ce cas, les mentions prévues au premier alinéa de l'article 15 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant de l'ensemble des habilitations.


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