Article 15
Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré par le ministre chargé de la santé aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment y est portée par les soins du greffier du tribunal de grande instance.