Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat

JORF n°0193 du 21 août 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 juillet 2016

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 18 juillet 2016

    Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1


    Le postulant au certificat de capacité destiné à l'exercice d'une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité une demande qui comprend les pièces et indications suivantes :
    1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
    2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ;
    3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
    4° La dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ;
    5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ;
    6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
    7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
    8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ;
    9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.

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