Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

JORF n°0065 du 18 mars 2010

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


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