Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 11 juillet 2014

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Article 9-3

Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 11 juillet 2014

Créé par Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 2

Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises notifient au préfet de région, dans un délai de vingt-huit jours, tout changement de nature à modifier leur situation au regard des données mentionnées aux points a à d de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1071/2009 précité.

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