Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 1979 au 13 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Modifié par Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 - art. 2 (Ab) JORF 23 décembre 1979
Mayotte, comprenant la Grande-Terre et l'île de Pamanzi ainsi que les autres îles et îlots dans le récif les entourant, constitue une collectivité territoriale de la République française.