Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Version en vigueur du 07 septembre 2006 au 22 janvier 2012

    Article 1

    Version en vigueur du 07 septembre 2006 au 22 janvier 2012

    Créé par Décret 2006-1118 2006-09-05 JORF 7 septembre 2006 rectificatif JORF 16 septembre 2006

    L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée.


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